Conditions générales

1. Utilisation
Les données ne peuvent être employées que pour l´utilisation indiquée lors de la commande. La transmission des données spécifiques n´est pas permise à une tierce personne.

2. Précision
Le calcul des coordonnées des points limites s´établit avec les tolérances de la mensuration officielle. Pour les points de situation, en particulier pour les angles de bâtiments, la précision admise s´élève à 10 cm.
Si vous avez besoin de données plus précises, il est recommandé d´établir un relevé avec des mesures spéciales du secteur souhaité. Nous sommes volontiers à votre disposition. Pour une mensuration préalable, vous recevez une description spéciale des données.

3. Livraison des données informatiques pour les données de construction
Les données nécessaires pour une demande de construction doivent nous être transmises. Pour notre part, elles seront inscrites d´après les prescriptions officielles requises. Une authentification légalisée de vos plans n´est possible que lors de la commande correspon-dante. Les différents points suivants doivent être respectés:

  • vos plans doivent contenir toutes les indications qui vous ont été livrées avec en plus votre projet
  • l´échelle du plan doit correspondre au plan original et doit être inscrite
  • la représentation du dessin doit correspondre aux normes de la mensuration officielle
  • nous vous renverrons vos plans après contrôle des propriétaires actuels, des surfaces et de la situation cadastrale

Sous réserves de nouvelles dispositions cantonales sur cette question.

4. Coûts
Les livraisons de données, soit fichiers DXF/DWG ou fichiers pdf, sont payantes. Les frais se basent sur les directives cantonales et/ou selon temps consacré.

Anet, Octobre 2017